Conditions générales d'utilisation de la consigne

Les présentes “Conditions Générales d’Utilisation” ont été établies par la Société OKAÏDI SAS au capital de 6 483 008,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 398 110 445, dont le siège social est situé au 162 Boulevard de Fourmies à ROUBAIX (59100). 

Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre la société OKAÏDI SAS (ci-après “OKAIDI“) et toute personne physique (ci-après le “Client“) souhaitant bénéficier de l’offre/le service de Consigne proposée par OKAIDI et IDKIDS. Il est précisé que l’offre/le service de Consigne est exclusivement disponible dans les magasins participants dont la liste est accessible en annexe 1 des présentes. La contractualisation entre les Parties ayant également lieu au sein des magasins participants. 

OKAIDI et le Client seront conjointement dénommés ci-après “les Parties”.  

Les présentes “Conditions Générales d’Utilisation ” (ci-après “les Conditions Générales“) ont pour finalité de définir les conditions et modalités éligibles au service de la Consigne. 

Le Client est informé que OKAIDI peut être contacté aux coordonnées suivantes pour toute information relative à la Consigne OKAIDI : …

Les présentes “Conditions Générales d’Utilisation” sont applicables aux produits proposés par OKAIDI et faisant partie de la sélection des produits dédiés à la Consigne (ci-après dénommés “le(s) Produits(s) ”). 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Consigne OKAIDI. L’offre / le service de Consigne implique l’adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce que le Client reconnaît. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de manière éclairée et non équivoque des présentes Conditions Générales avant que le contrat d’échange ou de vente ne soit définitivement conclu. 

Les présentes Conditions Générales sont susceptibles de modification. Les Conditions Générales applicables au Client sont celles en vigueur le jour de la conclusion du contrat d’échange ou de vente en magasin. 

De par l’acceptation des présentes Conditions Générales, le Client déclare avoir la pleine et entière capacité juridique de conclure le présent contrat. Le Client reconnaît ainsi qu’il est majeur et qu’il ne fait pas l’objet de régime altérant sa libre capacité de contracter. Le Client déclare également ne pas être commerçant et de ne pas procéder à ladite Consigne dans un but lucratif et reconnaît utiliser l’offre/le service en tant que personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client déclare accepter de présenter sa pièce d’identité afin d’être inscrit dans le registre de brocante aux fins de lutte contre le recel.

Article 2 : Descriptif de la Consigne 

2.1 : Description générale

L’offre/le service de Consigne proposé par OKAIDI est un service permettant aux Clients de revendre les produits de la marque OKAIDI et OBAIBI qu’ils auront achetés neufs au préalable.

Ce service permet aux clients un rachat immédiat en caisse des articles par OKAIDI-OBAIDI.

2.2 : L’achat de Produits OKAIDI-OBAIBI neufs consignés

Lors d’achats de Produits neufs OKAIDI-OBAIBI, le Client est informé de la possibilité de recourir au service de Consigne notamment par un affichage à proximité du Produit.

L’achat des Produits neufs est soumis aux Conditions Générales de Vente Okaidi. 

2.3 : L’échange des produits neufs consignés par une carte cadeau

Après que le Client ait acheté des Produits OKAIDI-OBAIBI, il a la possibilité de les retourner en magasin OKAIDI participant, afin de bénéficier du service de Consigne et d’échanger ces derniers par des cartes cadeaux IDKIDS, dont les modalités sont décrites ci-après.

Les Produits pouvant être déposés par les Utilisateurs sont exclusivement des vêtements, des marques OKAIDI et OBAIBI à l’exception des jupes Obaïbi. Les accessoires, chaussures, sous-vêtements (hors body) ne sont donc pas éligibles. Cette liste est non exhaustive et OKAIDI se réserve le droit de la faire évoluer. 

A titre d’exemple, pour que des vêtements soient acceptés durant l’année 2025, l’année minimale prévue sur l’étiquette doit être 2023. Pour que des vêtements soient acceptés par la Consigne durant l’année 2024, l’année prévue sur l’étiquette doit être 2022 minimum. 

L’étiquette d’entretien à l’intérieur des Produits qui comporte l’année d’éligibilité fera donc foi.  Le Client a la possibilité de revendre son article au sein des magasins OKAIDI participants, dont la liste est annexée aux présentes.

Afin de déposer ses Produits, le Client se rend dans les magasins participants sans minimum de Produits.

Le dépôt de produit est conditionné à un montant minimum de 5 euros sans toutefois aucun minimum ni maximum de Produits à échanger.

Les Produits déposés en magasin sont minutieusement sélectionnés par OKAIDI et répondent aux critères de qualité et critères d’éligibilité suivants : 

• Le Produit doit provenir des années d’éligibilité :
  • Les années d'éligibilité sont : l’année en cours et les 2 années précédentes.
  • Contenir l’étiquette d’entretien de l’article faisant foi car elle contient l’année de collection du Produit.
• Le Produit provient des marques Okaïdi et Obaïbi.
• Catégories : Tous les vêtements sauf les jupes Obaïbi (les accessoires, sous-vêtements (hors body) et chaussures ne sont pas éligibles).
• État général : impeccable, propre, repassé, sans odeur ou odeur de lessive, pas de tâche ni de trou.
• Matière : comme neuve ou usure très légère, sans signe de feutrage ou rétrécissement, sans bouloche ou toutes petites, sans trou, ni réparation, ni coloris passé, jauni ou grisé.
• Fermetures : présence de tous les boutons d’origine et pressions, zip fonctionnel d’origine.
• Étiquettes : présence des étiquettes de marque, de taille, d’entretien. Étiquette de composition non obligatoire. Présence du nom de l’enfant ayant porté l’article accepté.
• Dessin / Sérigraphie : comme neuve
• Ruban, cordon, noeuds : bien cousu d’origine

Le dépôt de produits de seconde main donne lieu à l’émission d’une carte cadeau OKAÏDI au bénéfice du Client. Cette carte cadeau OKAÏDI est utilisable sur les sites internet www.okaidi.fr ou www.idkids.fr ou en boutique OKAIDI, IDKIDS, OXYBUL, KIDILIZ et seront valable en France Métropolitaine, sur tous les articles hors articles IDTROC. 

Elles seront données au Client lors de la remise des Produits, et seront valables pour une durée d’un an à compter de sa date d’émission. Elles ne sont pas cumulables avec une autre carte cadeau. 

2.4 : La vente des Produits de seconde main issus de la Consigne

Les Produits proposés à la vente sont ceux identifiés dans les magasins participants.

Les Produits sont mis en rayon après la réalisation d’un contrôle qualité.

Le Client est invité à consulter les Critères de Qualité, qui ont pour objectif de garantir la qualité des Produits selon des critères exigeants.

Article 3 : Prix 

Lorsqu'un client échange ses articles, il s'engage à accepter les tarifs pratiqués par OKAIDI dans les présentes CGU en validant nos conditions de rachat. La liste des prix de rachat pour chaque catégorie d’article est communiquée au sein de l’Annexe 2 des présentes Conditions.

Les prix de rachat sont fermes et définitifs. Ils sont sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français.

Article 4 : Droit de rétractation

4.1 : Lors de l’achat du Produit neuf consigné

Comme pour un achat en magasin, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour exercer son droit de rétractation. Les échanges et remboursements seront uniquement acceptés pour les Produits non portés, non lavés, avec leurs étiquettes et dans leur emballage d’origine. 

Pour toute information complémentaire, veuillez consulter la rubrique “Droit de rétractation” de nos CGV sur https://www.okaidi.fr/conditions-generales-de-vente-2

4.2 Lors de l’achat du Produit de seconde main issu de la Consigne

Après achat du Produit consigné, aucun droit de rétractation n’est envisageable en magasin, ce qui signifie qu’aucune reprise de Produit n’est autorisée. 

Article 5 : Garanties

Le Client bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi que des vices cachés du Produit, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits. Si le Client constate que le Produit qui lui a été remis présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il devra  ramener le Produit au magasin dans lequel il a conclu le contrat , en lui indiquant la nature du défaut, la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s). Lorsque le Produit est retourné pour non-conformité, celui-ci doit être accompagné de la facture correspondante. 

Si la non-conformité est avérée, OKAIDI s’engage à remplacer le Produit dans la limite des stocks disponibles, à défaut, OKAIDI s’engage à procéder au remboursement des sommes payées par le Client. 

Il est rappelé que le Client peut agir en garantie légale de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 6 : Assurance 

OKAIDI déclare avoir souscrit à une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance solvable et établie en France contre tout risque concernant les obligations objets du présent Contrat et garantissant l’ensemble des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client dans le cadre de la location de produits OKAIDI éligibles à l’offre/le service de Consigne.

En acceptant les présentes, OKAIDI considère que le Client bénéficie d’une police d’assurance permettant de couvrir d’éventuels dommages découlant de l'exécution des présentes. 

Article 7 : Responsabilité et Force majeure

Au sens de l’article 1218 du Code civil : “Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.”.

OKAIDI est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGU.

OKAIDI ne sera toutefois pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGU si cette non-exécution résulte, soit du Client soit d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil (reproduit ci-dessus) et interprété par la jurisprudence.

La responsabilité liée à la sécurité et à la qualité des produits revient à OKAIDI au moment de l’échange des Produits. 

La responsabilité de OKAIDI ne saurait également être engagée pour tous les dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, ou de fait qualifié de force majeure.

Article 8 : Données personnelles 

La société OKAIDI SAS, responsable du traitement, collecte des données personnelles : nom, prénom, adresse postale, adresse mail. Ces données collectées sont nécessaires pour l’exécution du contrat de location et sa mise en place, ainsi qu’à l’établissement des factures. Elles pourront être utilisées pour la réalisation d’analyses statistiques.

La société OKAIDI SAS assure prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles.

Conformément à la réglementation applicable, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’édiction des directives anticipées, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition aux traitements de données vous concernant.

Pour exercer ce droit, vous pouvez écrire à : Service clients - 162 boulevard de Fourmies– 59100 ROUBAIX ou par le biais de notre formulaire de contact sur le site www.okaidi.fr.

Veuillez noter que dans le cadre de l’exercice des droits par les demandeurs, le Service Client sera amené à vérifier l’identité desdits demandeurs. A cette fin, le Service Client, et uniquement en cas de doute raisonnable sur l’identité des demandeurs, se réserve le droit de demander la copie d’une pièce d’identité en cours de validité afin de confirmer l'identité de la personne.

Pour en savoir davantage sur ces droits, l’utilisation et la protection de ces données, le Client peut se reporter à la rubrique « Données personnelles » accessible sur le site www.okaidi.fr.

Article 9 : Obligations sociales et fiscales

A ce titre, il convient de se référer aux sites internet suivants :

• sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, au lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

• sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, au lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

• https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-biens-declarer-revenus

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf?v=1681999987

OKAIDI sera tenue de communiquer à l’Administration fiscale les informations suivantes : le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par le Client au cours de l’année civile précédente, en indiquant de manière distincte le montant des transactions imposables en France ; si elles sont connues par OKAIDI, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus de le Client sont versés.

Article 10 : Intégralité 

Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par une des Parties ne pourra s’intégrer au présent Contrat.

Article 11 : Litige et réclamation

Le Client est en droit de soumettre directement au magasin toute réclamation portant sur le Produit objet de la Consigne. 

Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par OKAIDI (l’entité juridique à dénoncer pour une action contre OKAIDI est IDGROUP, société mère du groupe dans lequel se trouve OKAIDI SAS), dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès du service Client d’OKAIDI.

Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est la "CM2C". Ce dispositif de médiation peut être joint par :

Voie électronique : cm2c@cm2c.net

Ou par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris”

Article 12 : Droit applicable 

Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises à la loi française.

Les litiges intervenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes conditions générales de location, seront soumis à la compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. 

Annexe 1 : 

Auvergne-Rhône-Alpes :
OKAÏDI ALBERTVILLE
OKAÏDI ANNECY EPAGNY
OKAÏDI ANNECY SEYNOD CC
OKAÏDI GRENOBLE COMBOIRE
OKAÏDI THONON
OKAÏDI VILLARS

Bretagne :
OKAÏDI FOUGERES CC
OKAÏDI MORLAIX CC LE BRETAGNIA
OKAÏDI ST BRIEUC LANGUEUX CC
OKAÏDI VANNES CC LE FOURCHENE

Hauts de France :
OKAÏDI CALAIS COQUELLE CC EUROPE
OKAÏDI LAON
OKAÏDI LILLE CC EURALILLE
OKAÏDI LILLE CV DE PARIS
OKAÏDI ROUBAIX LEERS
OKAÏDI SOISSONS
OKAÏDI TOURCOING ST CHRISTOPHE

Pays de la Loire :
OKAÏDI ANGERS ESPACE ANJOU
OKAÏDI ANGERS GRAND MAINE
OKAÏDI CHALLANS CV GOBIN
OKAÏDI NANTES ATLANTIS
OKAÏDI ROCHE YON CC FLANERIES

Provence-Alpes-Côte d'Azur :
OKAÏDI MARSEILLE CV DAVSO
OKAÏDI MARSEILLE GRAND LITTORAL

Cette liste est évolutive. 

Annexe 2 : 

Prix de rachat des articles :