CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION E-RÉSERVATION
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Internaute peut utiliser le service de réservation de produits proposé sur le Site internet de la marque Okaïdi, tel que défini ci-après, (ci-après le Service). Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société OKAIDI , et toute personne majeure ayant le statut de particulier effectuant une réservation, ci-après dénommé « l’Internaute » et collectivement dénommées « les parties ». Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par ces conditions générales de réservation lesquelles sont accessibles sur ce site internet. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la réservation. Enfin, les présentes conditions générales de réservation définissent les modalités de réservation. Tout Internaute accédant au Service s’engage irrévocablement à prendre connaissance et à accepter les présentes conditions générales. Toute utilisation du Site et du Service suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions générales et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre l’Internaute et OKAIDI . Dans le cas où l’Internaute ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service. L’Internaute est expressément informé que l’unique version des présentes conditions générales qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnait et accepte expressément, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion. Il est entendu que ces présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des Services ne peuvent être considérées par chacune des parties comme des Conditions Générales de Vente (CGV). En cas d’achat, les conditions générales de vente (CGV) qui s’appliquent sont celles en vigueur dans le magasin ou sur le site e-commerce où l’achat a lieu.
Il est entendu que ces présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des Services ne peuvent être considérées par chacune des parties comme des Conditions Générales de Vente (CGV). En cas d’achat, les conditions générales de vente (CGV) qui s’appliquent sont celles en vigueur dans le magasin ou sur le site e-commerce où l’achat a lieu.
DEFINITIONS :
- - Internaute ou Client : désigne toute personne qui se connecte au Site et qui utilise le Service ;
- - Site Internet ou le Site : désigne le site internet édité par Okaïdi dont l’adresse URL est http://www.okaidi.com/ et auquel l’Internaute a accès.
- - Service : désigne le service de réservation objet des présentes conditions générales.
- ARTICLE 1 : RÉSERVATION BOUTIQUE
- ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
- ARTICLE 3 : MODALITÉS DE RÉSERVATION
- ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS
- ARTICLE 5 : GARANTIES
- ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
- ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE
- ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 1 : RÉSERVATION BOUTIQUE
La réservation du produit dans la boutique sélectionnée par le Client n’implique pas le paiement en ligne de l’Internaute. Le paiement se fera en boutique, lors du retrait de la marchandise réservée, par le moyen de paiement voulu par le Client, en vigueur dans la boutique de réception. A partir du moment où l’Internaute souhaite réserver un produit, la réservation se fait en plusieurs étapes : - le Site propose à l’Internaute une liste de boutiques disposant du produit sélectionné en stock. L’Internaute sélectionne la boutique souhaitée ; - l’Internaute remplit son panier de réservation ; - l’Internaute renseigne les informations suivantes : civilité, nom, prénom, n° de téléphone, adresse e-mail ; L’internaute certifie que les informations qu’il aura fournies sont personnelles, fiables, véritables et mises à jour. Il s’engage notamment à ne pas communiquer de fausses informations et/ou des informations incomplètes concernant son identité et ses coordonnées, - l’Internaute reçoit de la boutique qu’il a sélectionnée un sms et un e-mail d’accusé réception de sa réservation ; - l’Internaute reçoit ensuite de la boutique, dans un délai précisé lors de son processus de réservation, après avoir soumis sa demande de réservation, un sms et un e-mail de confirmation de sa réservation confirmant notamment la disponibilité du/des produit/s réservé/s ainsi que la date limite de retrait du/des produit/s en boutique. La validation finale de la réservation par l’Internaute vaut preuve de la réservation. La réservation n’implique aucune obligation d’achat, mais seulement une obligation de présentation en boutique de la part de l’internaute (ou d’annulation avant l’expiration du délai pendant lequel le produit est réservé au client). Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux de TVA serait appliqué immédiatement sur la réservation en cours. Les prix indiqués sur chaque fiche-article sont ceux en vigueur sur le Site, ces prix peuvent donc varier suivant la politique commerciale de chaque boutique. Cependant, le prix à payer sera celui mentionné lors de son processus de réservation sur le Site et dans les e-mails reçu après confirmation de la boutique. Si l’Internaute bénéficie d’un code promotionnel applicable sur les articles, la remise sera appliquée en magasin lors du paiement (hors code promotionnel valable uniquement sur http://www.okaidi.com/) Quels sont les moyens de paiement ? Les moyens de paiement sont ceux en vigueur dans les boutiques de Okaïdi. OKAIDI se réserve le droit de refuser de traiter une demande de réservation si les coordonnées de l’Internaute ne sont pas analysées comme étant fiables (exemple erreur de code postal), s’il existe un litige antérieur ou en cours sur le paiement, ou si la réservation concerne plus de 5 (cinq) articles réservés en simultané. Preuve de la réservation / Paiement Sauf preuve contraire, les registres informatiques de Okaïdi, conservés dans des conditions de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre OKAIDI et l’Internaute dans le cadre du Service. Conformément à la réglementation, Okaïdi procède à un archivage des demandes de réservation sur un support fiable. L’Internaute pourra y avoir accès en contactant le service client de la marque. Il est recommandé à l’Internaute de conserver l’e-mail et le sms de validation de sa réservation.
ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. L’Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus en magasin lors des premières étapes de réservation. La disponibilité en stock des produits fait état des stocks de chaque boutique apparaissant dans une liste proposée par le service. L’Internaute choisit une de ces boutiques pour réserver son produit. Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment où l’Internaute finalise une demande de réservation et la validation de cette réservation par la boutique. En cas de réservation de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle indisponible, la boutique procèdera à la réservation de l’ensemble des produits disponibles. S’il le souhaite, l’Internaute peut également opter pour l’annulation de sa réservation concernant les produits indisponibles ou encore l’annulation totale de sa réservation, sous réserve d’en informer au préalable la boutique en charge de la réservation (en cliquant sur le bouton « annuler » dans les e-mails reçus, ou en utilisant le numéro de téléphone indiqué dans l’email de confirmation de réservation).
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE RÉSERVATION
Les produits ne peuvent être réservés que dans les magasins de l’enseigne présentés dans le Service. La réservation est gratuite et sans aucune obligation d’achat en boutique. L’Internaute peut réserver autant de produits qu’il le souhaite, il est précisé que la quantité réservée d’un même produit est limitée à 1 ( 1 seul produit d’une même référence couleur/taille). Les horaires d’ouverture sont consultables à titre indicatif sur le site. La boutique s’engage, à compter de la demande de réservation de l’Internaute effectuée sur le Site, à prendre en compte sa demande dans le délai indiqué lors du processus de réservation et selon les horaires et jours d’ouverture de la boutique (hors période de jours fériés chômés et non travaillés). Cette prise en compte fera l’objet de l’envoi d’un email (pouvant être accompagné d’un sms) de confirmation partielle ou totale de la réservation par la boutique en fonction de la disponibilité des produits. Le délai de réponse à la demande de réservation indiqué est donné à titre indicatif et n’est en aucun cas contractuel. A ce titre, l’Internaute reconnait que ce délai peut ne pas être tenu (en sus des cas précédents), notamment en cas de problème sur la réservation effectuée par l’Internaute, empêchant la prise en compte de cette dernière par la boutique. Dès réception de l’email (pouvant être accompagné d’un sms) de confirmation envoyé par la boutique, les produits seront ainsi réservés pendant le délai mentionné à l’Internaute au préalable lors du processus de réservation. La date et l’heure limite de retrait de la réservation seront également précisées dans cet email envoyé (pouvant être accompagné d’un sms) L’Internaute pourra alors retirer les produits, dans la boutique, sélectionnée lors de sa réservation sur le Site et ce, dans la limite des horaires d’ouverture de cette boutique. Annulation de la réservation/ refus des produits constituant la réservation La réservation étant gratuite et sans aucune obligation d’achat en boutique, l’Internaute est libre de ne pas procéder à l’achat des produits réservés si ceux-ci ne lui convenaient pas une fois s’étant déplacé dans la boutique. De plus, l’Internaute est libre d’annuler sa réservation dès réception de l’email confirmant sa demande de réservation, en cliquant sur le bouton « Annuler ma réservation ». En cas d’annulation de la réservation par l’Internaute, les équipes de vente de la boutique en question remettront la marchandise en vente dans les rayons. Il est précisé qu’OKAIDI se réserve le droit d’annuler les e-reservations d’un Internaute qui abuserait de ce service, notamment, en ne se présentant pas en boutique afin de récupérer et de payer sa commande e-reservation de manière abusive.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS
La responsabilité d’ OKAIDI ne pourra être retenue en cas de manquement à l’une des obligations contractuelles qui lui incombent du fait d’un cas fortuit (problèmes informatiques, techniques,…) ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. En aucun cas la responsabilité de Okaïdi ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible notamment au moment de l’utilisation du site ou de la demande de réservation faite par l’Internaute. Enfin, la responsabilité d’ OKAIDI ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (coupure, virus …).
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
Il est expressément rappelé que le Service n’implique aucune obligation d’achat de la part de l’internaute. Cependant, suite à la confirmation de la réservation par la boutique via un e-mail et un sms, l’Internaute est invité à se déplacer dans cette boutique, et à se signaler auprès d’un vendeur de la boutique ou, à défaut, d’annuler la réservation dans les meilleurs délais et ce avant l’expiration du délai de réservation . Faute d’avoir annulé sa réservation, le défaut de prévenance de l’internaute vis-à-vis de l’enseigne est susceptible de constituer un manquement aux présentes dispositions contractuelles.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Destinataires des données Les informations à caractère personnel sont exclusivement destinées et conservées par Okaïdi et le prestataire de service d’e-réservation. Catégories de données personnelles collectées - Définition : Une Donnée personnelle est toute information relative à une personne physique, ou d’une personne physique visitant le Site, permettant directement ou indirectement son identification. - OKAIDI est responsable du traitement de vos données personnelles et sollicite un prestataire, sous traitant de vos données, qui permet la mise en place du Service. - OKAIDI collecte les Données des personnes physiques de plus de 15 ans et se réserve le droit, de supprimer immédiatement tout compte client et/ou d’annuler toute demande en cours s’il s’avérait que la personne concernée était âgée de moins de 15 ans. Lors de la création d’une demande (par exemple, une demande de réservation), sont collectées notamment les Données suivantes : - Nom - Prénom - Adresse email - Numéro de téléphone mobile - Acceptation des présentes CGU (obligatoire) - Acceptation de recevoir des communications en provenance d’OKAIDI (opt-in facultatif) Finalités du traitement Toutes les informations nominatives collectées auprès de l’Internaute sont nécessaires au traitement de la demande effectuée par l’Internaute, objet des présentes conditions générales. Le défaut de renseignement de ces informations par l’Internaute entraîne l’impossibilité pour OKAIDI de traiter la demande. Les données techniques collectées automatiquement (cookies …) seront utilisées à des fins techniques et statistiques, dans le cadre de l’administration du Site. En cas d’inscription sur le Site, les données enregistrées pourront être amenées à être utilisées afin de permettre à OKAIDI de communiquer à l’Internaute diverses informations, notamment commerciales (newsletters, etc.). L’envoi des courriers électroniques et/ou SMS de prospection directe est soumis au consentement préalable de l’Internaute. Par ailleurs, l’Internaute est informé que le traitement des données effectué par OKAIDI est consolidé et commun pour les différentes marques de la communauté IDKIDS) utilisant les Services En outre, l’internaute est informé qu’en cas de manquement aux engagements prévus à l’article 6 ci-avant, les données personnelles de ce dernier pourront faire l’objet d’un traitement spécifique lié aux incidents utilisateurs. Le fichier de traitement des incidents utilisateurs est également un fichier commun de données entre l’ensemble des enseignes et marques utilisant le Service . En conséquence, l’utilisateur n’ayant pas respecté les engagements mentionnés à l’article 5 pourra se voir refuser l’utilisation des Services , ce, pour (i) une durée limitée à 2 semaines pour le premier incident puis à 1 mois pour le second incident et ce, (ii) dans toutes les enseignes utilisant les Services Droit d’opposition de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité d’accès OKAIDI s’engage à protéger les données personnelles qui concernent l’Internaute. Conformément à la loi Informatique et Libertés en vigueur du 6/01/1978 modifiée, et du du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. . L’Internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité, et de limitation des données le concernant en adressant un courrier à OKAIDI (Okaidi - 162 boulevard de Fourmies 59100 ROUBAIX). Pour plus d’informations, veuillez consulter la politique de confidentialité d’OKAIDI.
ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout différend qui pourrait naitre entre les parties en raison de la formation, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la terminaison des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole .
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les contenus publiés sur le Site (accessibles directement ou indirectement) sont la propriété de leurs auteurs respectifs et mis à la disposition de l’Internaute pour simple consultation. L’ensemble de ces publications est protégé par les droits d’auteur. La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à Okaïdi ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Aucun élément composant le Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale. Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Okaïdi se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial.